FO dénonce une tentative d’appropriation des droits des artistes musiciens par l’industrie phonographique

Une convention collective est en cours de négociation, à la demande du Syndicat National de l’Edition Phonographique. Une annexe de cette convention collective est dédiée spécifiquement aux artistes-interprètes.

Le Titre II de cette annexe artistes-interprètes porte sur les conditions d’emploi et de rémunération des « artistes principaux », sans toutefois prévoir la moindre protection en ce qui concerne le contenu des contrats d’exclusivité et le montant minimum des royalties. L’objectif est de laisser les artistes principaux livrés entièrement à la jungle de la négociation individuelle.

Le Titre III de cette annexe porte sur les conditions d’emploi des artistes-musiciens autres que les « artistes principaux » et principalement sur leurs droits de propriété intellectuelle.

C’est ce Titre III qui contient une série d’articles aboutissant à une cession forfaitaire et définitive des droits des artistes-musiciens.

Il est prévu en effet :

. que la signature par l’artiste-musicien du contrat de travail conclu avec un producteur de phonogramme « vaut autorisation » d’exploitation de tous les droits qui lui sont reconnus par l’article L.212-3 du Code de la propriété intellectuelle.

. que le salaire minimum complété par une rémunération forfaitaire et définitive vaut consentement à toutes les exploitations, pendant 50 ans, de ses prestations enregistrées.

Il est indécent de contraindre les artistes-musiciens à « accepter » (…) de céder tous leurs droits au moment de la signature de leur contrat de travail, car on sait très bien que celui qui n’accepte pas ne travaille pas. Rappelons que la loi leur reconnaît des droits pour une durée de 50 ans à compter de l’enregistrement du phonogramme, et cette loi doit être respectée.

Il est surtout inacceptable que par le biais de cette convention collective, l’industrie phonographique remette en cause la valeur juridique des apports de droits aux sociétés de gestion collective.

Les principales sociétés de gestion collective, dont la SACEM, la SPEDIDAM, la SCAM, la SACD et l’ADAMI reçoivent de leurs membres un apport en propriété de tout ou partie des droits qui leurs sont reconnus par la loi. Cette convention collective a pour objectif principal de détruire à court terme la gestion collective des droits des artistes-interprètes, puis à moyen terme la gestion collective des droits des auteurs.

FO interpelle publiquement toutes les organisations qui participent à cette négociation collective en leur demandant d’exprimer publiquement leur position quant aux faits ici dénoncés.

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