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Suite
aux réunions de négociations qui se sont déroulées en 1997 et 1998 entre les
Syndicats Professionnels des Artistes du Spectacle et la Direction de la
Législation Fiscale, celle-ci a fait paraître une instruction en date du 30
décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99). Cette
instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés, permettant
aux danseurs interprètes de normer certaines catégories de frais
professionnels, mais aussi d’intégrer à la base de calcul de la déduction
forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre d’une activité
d’enseignant artistique accessoire (occasionnelle)* ainsi que les revenus
de remplacement (ASSEDIC) pour les danseurs intermittents du spectacle. En
revanche, pour les artisres
chorégraphiques enseignants,
la Direction de la Législation Fiscale, dans un courrier très précis à ce
sujet paru en février 1999 n'admet la déduction de ces frais réels normés que
pour les revenus perçus au titre des activités d’artistes musiciens
interprètes. Une nouvelle fois, dans le BOI 5 F-16-03N° 168 du 22 octobre
2003, elle rappelle: " les professeurs de musique ne bénéficient pas ès
qualités des déductions de 14 % et 5 % précitées. Ils ne peuvent y prétendre,
le cas échéant, dans le cadre d’une option globale pour les frais réels, qu’à
raison d’une activité artistique (concerts…) exercée parallèlement. Dans ce
cas les déductions sont calculées sur les seules rémunérations spécifiquement
perçues au titre de l’activité artistique." *
(le poste d’enseignant est l’emploi principal pour
l’administration). Frais
réels normés
IMPORTANT :
sur la déclaration, au titre de la profession, inscrire Artiste
Chorégraphique en première position, avant tout autre emploi
(professeur, intervenant…) -
cette option entraîne la suppression de la déduction forfaitaire de
10% pour frais professionnels. Pour
établir votre déclaration de revenus, il convient de définir le revenu
imposable qui bénéficie des déductions normées : « le
revenu imposable est le revenu annuel perçu au titre de l’activité
chorégraphique, y compris, le cas échéant, les rémunérations
perçues au titre d’une activité d’enseignement artistique
accessoire, exercée notamment dans les Conservatoires, Cefedems ou
Ecoles de Danse…, auquel il y a lieu d’ajouter les revenus de
remplacements (ASSEDIC), ainsi que les indemnités de
Sécurité Sociale. Pour suivre la suite des
explications, je vous conseille de prendre la note annexe à la déclaration des revenus 2009 que vous trouverez jointe à ce
document. Cadre 1* : La
déduction forfaitaire normée accordée au titre des frais de formation, frais
médicaux, frais d’instruments de musique et des frais périphériques est fixée
à : 14% du montant total du revenu imposable. *Cadre 2* : A
titre de simplification, pour les dépenses suivantes : frais
vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communications
téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions,
pupitre…)il sera pris en compte une déduction forfaitaire normée fixée à 5%
du même revenu imposable. *Les
déductions de 14% et 5% ne sont pas liées. Vous pouvez, si vous y avez
intérêt, opter pour l’une ou l’autre. Dans ce cas vous devrez fournir, le cas
échéant, les justificatifs pour la partie « non normée ». Cadre 3 et 4 : Pour
ce qui concerne les frais de transport entre le domicile et le lieu de
travail, il appartiendra à chacun de calculer la distance entre son domicile
et les lieux de répétitions et/ou de représentations habituels. Cela vous
donnera la distance parcourue à laquelle vous n’aurez plus qu’à appliquer le
barème fiscal. Idem pour vos déplacements professionnels occasionnels.
(Inclure le prix des billets de train, d’avion…). Il en va de même pour les
déplacements pour recherche d’emploi des intermittents. Vous pourrez être
amenés à justifier ces déplacements auprès de l’Administration fiscale
(gardez tous les contrats, plannings, convocations, frais d’entretien…). Attention
l’utilisation d’un véhicule utilitaire ne peut donner lieu à
déductions ! Vous
inscrirez dans ces cadres le montant réel des frais que vous avez engagés. Si
vous percevez des remboursements de frais de déplacements, ils doivent
être intégrés dans le net imposable (revenu imposable +
remboursements de frais). Attention !!! les14% et 5% des cadres 1 et 2 sont calculés sur le
revenu imposable défini dans le dernier § de la page 1 ci-dessus. Cadre 5 et 6 : Frais de repas sur le lieu de travail et en
déplacement. Comme
pour les frais de déplacement, si vous percevez des remboursements pour frais
de repas, ceux-ci doivent être réintégrés dans le revenu imposable. Frais réels simplifiés :
4,30 euro par repas.
Déduire 4,30 euro du montant réel du
repas. Cadre 7 : Frais de documentation Pas
de commentaire Cadre 8 : Frais de local professionnel Un
pourcentage des frais liés à l’habitation correspondant à la surface du
logement utilisée à des fins professionnelles peut être déduit. En raison des
nombreux cas de figure (surface unique, local dédié, insonorisation, etc.) il
apparaît plutôt judicieux de se renseigner aux sources même, auprès du centre
des impôts. (il vaut mieux prévenir que guérir…). Cadre 9 :Frais autres que ceux visés au cadre 2 Pas
de commentaire Cadre 10 : Il
s’agit des cotisations syndicales justifiées par les attestations des
organisations concernées qui vous sont délivrées chaque année. Inclure
également les cotisations versées à des Associations Professionnelles. Cadre 11 : Sont déductibles les intérêts
des emprunts (non pas les mensualités) contractés pour acquérir des
instruments de musiques. La charge correspondante est déductible pour son
montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition. (justificatif) Sont déductibles les frais de
procédure et en particulier les honoraires versées à un avocat supporté par
un salarié dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre
l’employeur en vue du paiement de salaires. (justificatif) En cas d’achat d’un instrument de
musique de grande valeur, nous vous conseillons de vous renseigner aux
sources même, avec l’inspecteur ou le contrôleur des impôts du centre dont
vous dépendez. La note qui est jointe à ces
informations doit être impérativement annexée à votre déclaration des revenus
2009 dûment remplie et signée. C’est le modèle qui nous a été fourni par le
Ministère des Finances en janvier 1999
Tous les
justificatifs des frais déduits devront être présentés en cas de contrôle
fiscal. Cette option entraîne la suppression
de la déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels.
L’abattement supplémentaire
de 25% pour frais professionnels est supprimé définitivement. Vous n’avez aucun intérêt à
opter pour cette formule si vous êtes « imposable ». Copyright(c)
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