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l'arrêt du Conseil d'Etat
IMPÔTS
Les 14% et 5% de frais réels normés en danger ?
Suite à une requête du Syndicat National des
Enseignants et Artistes (SNEA) au Conseil d’Etat !!!
Par un arrêt du 6 mars 2006 le Conseil d’Etat a annulé l'instruction 5 F-16-03 du 22 octobre 2003 (édictée pour clarifier le texte de l’instruction 5 F-1-99 du 30 décembre 98).
L’instruction de 2003 rappelait, conformément à ce qui avait été négocié en décembre 1998 mais très mal transcrit dans l’instruction du 30 décembre 98, que les musiciens dont l’enseignement est l’emploi principal, choisissant d’être imposés au frais réels, n’ont pas la possibilité de normer certaines catégories de frais professionnels (14% pour l’amortissement des instruments de musique et des frais accessoires liés à l’instrument de musique et 5% pour les frais vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communications téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions, métronome, pupitre, accordeur, etc.)) sur leurs revenus de musicien-enseignant.
Le Conseil d’Etat n’a pas annulé cette instruction pour un problème de discrimination mais il l’annule car il considère « que le ministre ne tenait d'aucune disposition législative le pouvoir d'édicter de telles normes ».
Ce qui veut dire en clair que le
Conseil d’Etat considère que les normes 14% et 5% ont été édictées par le ministère
des Finances sans fondement légal.
Le SNM-FO a immédiatement pris contact d’une part avec les syndicats FO-Impôts et FO-Finances (qui confirment cette analyse) et avec le cabinet du Ministre de la Culture.
Un rendez-vous sera pris dans les plus brefs délais avec le cabinet du Ministre des Finances pour que ses services, si nécessaire, rendent un socle légal à ces normes afin que les musiciens qui le désirent puissent continuer à déclarer leurs frais réels selon les modalités négociées en 1998.
Le SNM-FO rappelle
- qu’il a toujours été attaché à la défense des intérêts des musiciens- interprètes enseignants,
- qu’avant 1998 les musiciens ne bénéficiaient de la déduction supplémentaire de 20% que sur leurs revenus de musiciens interprètes et que les négociations de 1998 ne concernaient que les contribuables (artistes, journalistes…) et les revenus concernés par les abattements supplémentaires.
- qu’il a toujours recommandé aux enseignants optant pour l’imposition aux frais réels de continuer à justifier tous leurs frais comme avant l’édiction de ces instructions.
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