contrats

Les différents contrats dans la fonction publique territoriale

LES DIFFERENTS CONTRATS A DUREE DETERMINEE

Emploi permanent. La durée maximale de l'ensemble des contrats ne peut excéder 6 ans.
Vacance d'un emploi que ne peut être immédiatement pourvu dans les conditions prévues par la loi (par exemple, poste de titulaire ouvert et absence de candidature conforme).
Remplacement à long terme d'un titulaire indisponible (longue maladie, congé parental...)
Vacance temporaire d'un emploi (remplacement maladie, congé maternité) La durée maximale est de 6 mois.
Activité accessoire (cumul d'activités pour un titulaire).
Spécifique aux cadres A suivant la nature des fonctions ou les besoins du service. La durée maximale de l'ensemble des contrats ne peut excéder 6 ans.

LES DIFFERENTS CONTRATS A DUREE INDETERMINEE
II est maintenant possible de bénéficier de contrats à durée indéterminée dans la Fonction Publique Territoriale selon certaines modalités (voir article ci-dessous).
CE QUE CONTIENNENT LES CONTRATS
L'acte d'engagement d'un agent non titulaire, qu'il s'appelle contrat, avenant ou arrêté, doit impérativement mentionner :

L'article et éventuellement l'alinéa de l'article de loi en vertu duquel il est établi.
La délibération du conseil de la collectivité « employeur ».
De façon précise les différents cocontractants (l'employeur d'une part et l'agent d'autre part).
L'objet et la durée du contrat.
Les droits et obligations (et ceux-ci doivent être en conformité avec le statut).
La rémunération.
Les conditions de rupture du contrat et les voies de règlement des contentieux.
Les différentes caisses de cotisations de sécurité sociale et de retraite.