CUMUL ENSEIGNEMENT/ACTIVITES D'ARTISTE INTERPRETE (musiciens, danseurs et comédiens)
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Le 9 juin 2008
Nous
avons reçu un courrier de la Direction Générale de l'Administration et
de la Fonction Publique (ministère du budget, des comptes publics et de
la fonction publique) sur les conséquences éventuelles de la loi
du 2 février 2007 concernant les activités artistiques des enseignants
de la filière culturelle. Elle va dans le même sens, favorable, que la
réponse de la DMDTS, datée de l'an dernier ci dessous: l'interprétation
est assimilée à une oeuvre de l'esprit (au sens du CPI, Code de la
Propriété Intellectuelle), le lien de subordination (situation de
salariat) ne semblant pas remettre en cause ce point de vue.
La lettre de la DGAFP
La loi de modernisation de la Fonction publique Teritoriale publiée le 2 février 2007 reprend en son article 20-III-2ème alinea, une dérogation qui existait dans l'article 3 du décret-loi du 29 octobre 1936 qui permettait aux enseignants d'exercer une activité d'artiste interprète.
Nous avons sollicité l'avis d'un juriste pour savoir si l'article 20 de cette nouvelle loi réformait les règles de ce cumul.
RLa Fédération FO des services publics et de santé a sollicité l'avis de la Direction Générale des Collectivités Locales sans réponse à ce jour.Le
SNM-FO a interpellé le Ministère de la Culture pour lui demander
son avis sur l'interprétation qu'il avait de cet article 20.
La
réponse du Ministère est claire et conforte l'analyse de notre avocat:
"un enseignant de musique doit pouvoir continuer librement
d'exercer une activité d'interprétation artistique dans les conditions
de la présomption de salariat"
voir:
- la loi du 02-02-07 
- le courrier d'interpellation
au Ministère de la Culture
- la réponse du
Ministère de la Culture
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