reconnaissance des diplômes européens

Reconnaissance des Diplômes Européens

Un succès pour tous ceux qui ont des difficultés à faire reconnaître leurs diplômes européens pour la fonction publique territoriale !!!

Le Conseil d’Etat par un arrêt en date du 21 juin 2006 vient de donner raison à X, et par là même au SNM-FO qui l’a aidé et soutenu, par une décision qui permettra à bien d’autres collègues de faire reconnaître leurs diplômes européens par la commission d'assimilation des diplômes européens pour accéder à la fonction publique territoriale.

X, s’est vu refuser le 1^er juillet 2004 par la commission d'assimilation des diplômes européens, l'accès à la fonction publique territoriale sous prétexte que ses titres universitaires de professeur de musique, spécialité violoncelle, et de musicien d'orchestre, spécialité violoncelle, délivrés par le conservatoire national de musique de Fribourg-en-Brisgau (Allemagne) n’étaient pas équivalent au Certificat d’Aptitude.
Sa demande de recours gracieux a également été  rejetée.

Le Conseil d’Etat vient d’annuler ces décisions pour deux raisons :
-      que les Etats membres de la CEE (dont la France) devaient adopter avant le 18 juin 1994 (directive 92/51/CEE du 18 juin 1992) les mesures nécessaires pour permettre à un ressortissant d'un Etat membre d'exercer sur leur territoire une profession réglementée dès lors qu'il est déjà titulaire des diplômes permettant d'exercer cette même profession dans un autre Etat membre.
-      que les dispositions de l'article 4 du décret n° 94-743 du 30 août 1994 n'étaient pas compatibles avec les objectifs de la directive du 18 juin 1992 ; que dans ces conditions, dans l'attente d'une modification de ce décret, il appartient à la commission d'assimilation des diplômes européens pour la fonction publique territoriale de porter une appréciation sur les conditions dans lesquelles les diplômes européens qui lui sont soumis donnent accès à la même profession dans l'Etat membre qui les délivre.