Fédération des Syndicats,
des Arts, des Spectacles,
de l’Audiovisuel, de la Presse,
de la Communication et du Multimédia
Force Ouvrière
MOTION ANNEXES 8 ET 10
Bien que considérablement amoindries par les conventions de 1992 et de 1997, les annexes 8 & 10 de la convention nationale d’assurance-chômage dont bénéficiaient jusqu’au 30 décembre 2003 les salariés-intermittents assuraient :
- Une indemnité proportionnelle (33,1%) aux salaires perçus majorée d’une part fixe, versée pendant 12 mois
- Une période de référence de douze mois et donc une date anniversaire fixe
- Une ouverture ou un renouvellement des droits à 507h travaillées pour une même période de référence de 12 mois
- Une prise en compte des congés maternité et des arrêts maladie pour l’ouverture/le renouvellement des droits ASSEDIC selon la règle de 5,6h par jour indemnisé/sécurité sociale
- Une exception au dispositif PARE
- La prise en compte jusqu’à 336h des heures de formation reçues
En 2002, ces indemnités concernaient 113 400 salariés de nos secteurs du spectacle, du cinéma et de l’audiovisuel. Au fil des années, elles ont constitué une source majeure de revenu où pour plus de 40% des salariés concernés, elles constituaient plus de 40% de leur revenu.
La « réforme » des annexes 8 & 10 de la convention 1997 par le protocole d’accord signé le 26 juin 2003 entre le MEDEF, l’UPA, la CGPME et la CFDT, la CGC, la CFTC a provoqué une mobilisation sans précédent des salariés de nos secteurs. Cette mobilisation avait été précédée par des grèves et des manifestations tout au long de l’Automne et de l’hiver 2002 et du Printemps 2003. Cette mobilisation, avant même le protocole du 26 juin 2003, attestait du profond attachement des salariés-intermittents à leur régime spécifique d’indemnisation -chômage, les annexes 8 & 10. Cette mobilisation a également mis en évidence la baisse Du volume d’emploi dans nos secteurs constatée au cours de ces dernières années. Dans ce contexte, la préservation des annexes 8 & 10 devenait vitale pour des milliers d’artistes et de techniciens.
Fidèle à son engagement tout au long de ce conflit, le congrès de la FASAP-FO réuni les 2 & 3 juin 2004 réaffirme son attachement aux annexes 8 & 10, dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle. Il exige l’annulation de l’agrément ministériel à l’accord du 26 juin 2003, pour permettre à la réouverture de véritables négociations sur la base des annexes 8 & 10 de la convention 1997. Faute de l’obtenir Du gouvernement, le congrès espère que le Conseil d’Etat donnera raison à l’avis d’opposition déposé par la confédération.
La « refonte » des annexes 8 & 10 a été préparée par une campagne effrénée dénonçant un déficit des annexes de plus de 800 millions d’euros. Or si il est indéniable qu’il y a davantage de prestations versées que de cotisations des salariés-intermittents, la Congrès de la FASAP-FO des 2 & 3 juin 2004 réaffirme son opposition à une comptabilité séparée des différents régimes de l’UNEDIC, et son attachement à l’unité du régime, garant de la solidarité interprofessionnelle basée sur le salaire différé. En effet, une telle comptabilité est en effet contradictoire à l’unité du régime. Le Congrès de la FASAP-FO des 2 & 3 juin 2004 conteste que l’UNEDIC elle-même serait « déficitaire », quand les cotisations chômage ont été réduites par le MEDEF et la CFDT en 1992, quand le PARE a coûté pour la seule année 2002, 35 milliards d’euros aux caisses de l’UNEDIC. Le Congrès s’oppose à la création de toute caisse complémentaire, ou « mutualisation des moyens » nécessairement intra-professionnelle.
Si les mesures annoncées par le ministre de la culture R. Donnedieu de Vabres les 5 et 17 mai 2004 constituent une bouffée d’air pour tous les salariés exclus de toute indemnisation faute d’avoir cotisé au moins 507h sur 11 mois, pour autant le Congrès s’inquiète de la constitution d’un fonds abondé par l’Etat, salué par la CFDT comme « pas vers la caisse autonome ».
Adoptée à l’unanimité du Congrès le 3 juin 2004
Copyright(c) 2003 MUSICIENS FO Tous droits réservés.