|
|
||
|
|
Suite
aux réunions de négociations qui se sont déroulées en 1997 et 1998 entre les
Syndicats Professionnels des Artistes du Spectacle et la Direction de la
Législation Fiscale, celle-ci a fait paraître une instruction en date du 30
décembre 1998 (B.O.I. 5 F-1-99). Cette
instruction met en place un mécanisme de frais réels simplifiés, permettant
aux musiciens interprètes de normer certaines catégories de frais
professionnels, mais aussi d’intégrer à la base de calcul de la déduction
forfaitaire de certains frais les revenus perçus au titre d’une activité
d’enseignant artistique accessoire* ainsi que les revenus de remplacement
(ASSEDIC) pour les musiciens intermittents du spectacle. En
revanche, pour les musiciens
enseignants, la
Direction de la Législation Fiscale, dans un courrier très précis à ce sujet
paru en février 1999 n'admet la déduction de ces frais réels normés que pour
les revenus perçus au titre des activités d’artistes musiciens interprètes.
Une nouvelle fois, dans le BOI 5 F-16-03 N° 168 du 22 octobre 2003, elle
rappelle: " les professeurs de musique ne bénéficient pas ès qualités
des déductions de 14 % et 5 % précitées. Ils ne peuvent y prétendre, le cas
échéant, dans le cadre d’une option globale pour les frais réels, qu’à
raison d’une activité artistique (concerts…) exercée parallèlement. Dans ce
cas les déductions sont calculées sur les seules rémunérations spécifiquement
perçues au titre de l’activité artistique." Pour
établir vos frais réels normés :
IMPORTANT :
sur la déclaration, au titre de la profession, inscrire Artiste
Musicien en première position, avant toute autre emploi (professeur,
intervenant…) -
cette option entraîne la suppression de la déduction forfaitaire de
10% pour frais professionnels. Pour
établir votre déclaration de revenus, il convient de définir le revenu
imposable qui bénéficie des déductions normées : « le
revenu imposable est le revenu annuel perçu au titre de l’activité
musicale, y compris, le cas échéant, les rémunérations perçues
au titre d’une activité d’enseignement artistique
accessoire, exercée notamment dans les Conservatoires, Cefedems ou
Ecoles de Musique, auquel il y a lieu d’ajouter les revenus
de remplacements(ASSEDIC), ainsi que les indemnités de
Sécurité Sociale. Pour suivre la suite des
explications, il est conseillé de prendre la note annexe à la déclaration des revenus 2009 que vous trouverez jointe à ce
document. Cadre 1* : La
déduction forfaitaire normée accordée au titre de l’amortissement des
instruments de musique et des frais accessoires liés à l’instrument est fixée
à : 14% du montant total du revenu imposable. *Cadre 2* : A
titre de simplification, pour les dépenses suivantes : frais
vestimentaires, de coiffure, de représentation, de communications
téléphoniques à caractère professionnel, de fournitures diverses (partitions,
métronome, pupitre, accordeur, etc.), il sera pris en compte une déduction
forfaitaire normée fixée à 5% du même revenu imposable. *Les
déductions de 14% et 5% ne sont pas liées. Vous pouvez, si vous y avez
intérêt, opter pour l’une ou l’autre. Dans ce cas vous devrez fournir, le cas
échéant, les justificatifs pour la partie « non normée ». Cadre 3 et 4 : Pour
ce qui concerne les frais de transport entre le domicile et le lieu de
travail, il appartiendra à chacun de calculer la distance entre son domicile
et les lieux de répétitions et/ou de représentations habituels. Cela vous
donnera la distance parcourue à laquelle vous n’aurez plus qu’à appliquer le
barème fiscal. Idem pour vos déplacements professionnels occasionnels.
(Inclure le prix des billets de train, d’avion…). Il en va de même pour les
déplacements pour recherche d’emploi des intermittents. Vous pourrez être
amenés à justifier ces déplacements auprès de l’Administration fiscale
(gardez tous les contrats, plannings, convocations, frais d’entretien…). Attention
l’utilisation d’un véhicule utilitaire ne peut donner lieu à déductions ! Vous
inscrirez dans ces cadres le montant réel des frais que vous avez engagés. Si
vous percevez des remboursements de frais de déplacements, ils doivent
être intégrés dans le net imposable (revenu imposable +
remboursements de frais). Attention !!! les14% et 5% des cadres 1 et 2 sont calculés sur le
revenu imposable défini dans le dernier § de la page 1 ci-dessus. Cadre 5 et 6 : Frais de repas sur le lieu de travail et en
déplacement. Comme
pour les frais de déplacement, si vous percevez des remboursements pour frais
de repas, ceux-ci doivent être réintégrés dans le revenu imposable. Frais réels simplifiés :
4,30 euro par repas.
Déduire 4,30 euro du montant réel du
repas. Cadre 7 : Frais de documentation ou de formation : Les
Artistes peuvent déduire, sous réserve bien entendue d’en justifier, les
frais qu’ils engagent restés à leur charge en vue de se perfectionner,
enrichir leur répertoire ou entretenir leurs qualités artistiques. (déduire
les prises en charge éventuelles) De
plus, les Artistes peuvent être conduits à participer à des cours ou des
sessions de formation leur permettant de s’inscrire à des concours renommés
ou prestigieux. Bien que ces cours ou sessions de formation ne débouchent pas
sur la délivrance d’un diplôme ou d’une qualification, ils concourent à la
notoriété professionnelle des intéressés et, dès lors, les frais
correspondants peuvent être déduits au titre de frais professionnels. Cadre 8 : Frais de local professionnel Un
pourcentage ou une quote-part des frais liés à l’habitation correspondant à
la surface du logement utilisée à des fins professionnelles peut être déduit.
En raison des nombreux cas de figure (surface unique, local dédié, insonorisation,
etc.) il apparaît plutôt judicieux de se renseigner aux sources même, auprès
de votre centre des impôts. Toutefois
une formule simple, communément admise, est la suivante : Etablir
le montant des frais engagés pour l'ensemble de l'habitation (loyer, taxes
d'habitation et foncière, frais de chauffage et d'électricité et déterminer
une quote-part pour la pièce utilisée (ramenée à la surface). ATTENTION
: si cette pièce n'est pas exclusivement dédiée à votre travail d'artiste il
faut également en tenir compte et réduire la quote-part d'autant. Cadre 9 :Frais autres que ceux visés au cadre 2 Pas
de commentaire Cadre 10 : Il
s’agit des cotisations syndicales justifiées par les attestations des organisations
concernées qui vous sont délivrées chaque année. Inclure également les
cotisations versées à des Associations Professionnelles. Cadre 11 : Sont déductibles les intérêts
des emprunts (non pas les mensualités) contractés par les musiciens pour
acquérir leur instrument de musique. La charge correspondante est déductible
pour son montant réel acquitté au cours de l’année d’imposition.
(justificatif) Sont déductibles les frais de
procédure et en particulier les honoraires versées à un avocat supporté par
un salarié dans le cadre de procédures prud’homales engagées contre
l’employeur en vue du paiement de salaires. (justificatif) En cas d’achat d’un instrument de
musique de grande valeur, nous vous conseillons de vous renseigner aux
sources même, avec l’inspecteur ou le contrôleur des impôts du centre dont
vous dépendez. La note qui est jointe à ces
informations doit être impérativement annexée à votre déclaration des revenus
2009 dûment remplie et signée. Autres
possibilités de déclaration :
Les musiciens
enseignants ont intérêt à choisir cette formule malgré la lourdeur de la
gestion. Tous les justificatifs des frais déduits devront être présentés en
cas de contrôle fiscal. Cette
option entraîne la suppression de la déduction forfaitaire de 10% pour
frais professionnels.
L’abattement supplémentaire
de 20% pour frais professionnels est supprimé définitivement. Vous n’avez aucun intérêt à
opter pour cette formule si vous êtes « imposable ». Copyright(c)
2003 MUSICIENS FO Tous droits réservés. |
|
