convention de l'édition phonographique

Negociations de la Convention de l'Edition Phonographique

Convention Collective de l'Edition Phonographique

Les Majors rêvaient de s'approprier nos droits, le 30 juin 2008 cela est devenu réalité par la signature de la convention de l'édition phonographique. Ont signé: le syndicat de l'édition phonographique, l'union des producteurs indépendants et tous les syndicats de salariés représentatifs (dont le SNAM-CGT) à l'exception de la FASAP-FO dont le SNM est adhérent!
Cela fait plusieurs années que nous nous battons contre ce projet. Nous n'avons pas réussi à faire entendre notre voix et à imposer notre propre projet.
Cette convention collective impose que le contrat de travail signé par le musicien comprenne une clause de cession au producteur de tous les droits reconnus exclusivement aux artistes interprètes par le Code de la propriété intellectuelle. La contrepartie est le paiement d’un salaire complémentaire non négociable, forfaitaire et définitif, dont le montant s’avère dérisoire au regard de la durée de 50 ans de la protection des droits. Le musicien ne peut pas refuser, sauf à refuser de travailler. C’est exactement le système américain du Copyright contre lequel la France a toujours résisté.

Tout n'est pas encore perdu : la mise en application de cette convention dépend encore de négociations spécifiques et cette convention est fondamentalement illégale!
Nous allons tout tenter dans la mesure de nos moyens pour empêcher son application.

Janvier 2009 Le SNM-FO assigne les signataires de cette convention aux fins de nullité

texte définitif de la convention collective telle que sigbée le 30 juin 2008

Plus de 600 musiciens signent une lettre ouverte à Mme la Ministre de la Culture

Historique

Le 26 septembre 2006

Les négociations de l’annexe artistes de la convention de l’édition phonographique remettent en cause les droits des artistes. C’est pourquoi nous avons fait appel à un juriste spécialisé qui a émis objections et réserves dans l’intention de faire évoluer les discussions dans l’intérêt des artistes-musiciens.

Ci-dessous,

- une note de présentation des propositions du SNM-FO des articles III.21 et suivants relatifs aux droits de propriété intellectuelle

- en regard des articles concernés, les réserves émises par le SNM-FO

- le projet du SNEP 8 septembre 2006 dans son intégralité