non titulaires

Musiciens enseignants non titulaires

Depuis l'arrêt du Conseil d'Etat du 23 novembre 1988,Dame Planchon c/Issy-le-Moulineaux, les enseignants travaillant sur des emplois permanents ne sont pas vacataires mais agents non titulaires. Au cas où la dénomination de vacataire figurerait sur l'acte d'engagement, elle est sans influence sur le statut applicable à l'enseignant.

Les enseignants non titulaires sont soumis au décret n° 88-145 du 15 février 1988 régissant les agents non titulaires des collectivités locales sur emploi permanent.

Ce décret donne des droits aux enseignants:
- acte d'engagement écrit (contrat ou décision administrative) qui définit le poste occupé et ses conditions d'emploi ainsi que les droits et obligations de l'agent
- congés annuels dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles d'un titulaire et qui donne lieu à une indemnité compensatrice si l'agent n'a pas pu en bénéficier totalement du fait de l'administration.
- congé pour formation professionnelle.
- congé de maladie, de maternité et d'adoption.
- congé non rémunéré pour raisons familiales ou personnelles.
- droit au travail à temps partiel
- respect de la procédure prévue en cas de licenciement ou de non renouvellement de contrat

Les enseignants non titulaires ont droit à une indemnité de résidence et à un supplément familial de traitement

Consulter: le décret n° 88-145 du 15 février 1988
l'arrêt du Conseil d'Etat Planchon/Issy les Moulineaux

Recrutement d'un agent non titulaire
Selon la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un agent non titulaire ne peut en principe être recruté que pour les raisons suivantes:
- remplacement momentané d'un titulaire
- vacance temporaire d'un emploi (durée maximum: 1 an)
- commune de moins de 2000 habitants
Le renouvellement d'un CDD est accepté seulement par dérogation de la préfecture dans l'attente de l'organisation des concours du CNFPT.

Consulter: loi n° 84-53 du 26 janvier 1984