Notice DAJ 263

Mise à jour mars 2005

Intermittents du spectacle

(artistes, ouvriers, techniciens)

- Année 2005 -

Allocation du Fonds Transitoire

Ce que vous devez savoir sur l'allocation du Fonds transitoire (AFT) en faveur des artistes et techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant.

Un fonds transitoire, décidé et financé par l'Etat, géré par les Assédic, est mis en place à compter du 1er janvier 2005, dans l'attente d'un nouveau régime d'indemnisation de chômage des artistes et techniciens.

Ce fonds fait bénéficier d'une ouverture de droits, avec effet au 1er janvier 2005, les artistes et les ouvriers ou techniciens du cinéma, de l'audiovisuel et du spectacle vivant qui ont effectué 507 heures de travail dans les 12 mois précédents, au lieu des 10 (techniciens) ou 10,5 (artistes) prévus par l'accord du 26 juin 2003.

Conditions d'attribution

L'allocation du Fonds transitoire concerne les artistes et techniciens du spectacle qui remplissent les conditions (notamment ne pas avoir démissionné) pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais ne justifient des 507 heures de travail que dans les 365 jours, au lieu des 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) prévus par l'accord du 26 juin 2003.

Sur les conditions d'attribution de l'ARE, sur l'indemnisation, voir notice DAJ 168 à votre disposition en Assédic...

et sur le site : www.assedic.fr

Montant, durée

l L'Allocation du Fonds transitoire est du même montant que l'allocation d'aide au retour à l'emploi.

Elle est calculée de la même manière, sauf que la période de référence est plus longue : 365 jours au lieu de 304 (techniciens) ou 319 jours (artistes).

l Tant que la condition de travail de 507 heures dans les 304 jours (techniciens) ou 319 jours (artistes) pour bénéficier de l'ARE n'est pas remplie, l'allocation du Fonds transitoire est versée dans la limite de 243 jours.

L'allocation du Fonds transitoire est versée avec effet au 1er janvier 2005.

En cas de contestation d'une décision prise par une Assédic pour le compte de l'Etat, le recours est porté devant le Comité du Fonds transitoire.

Pour plus d'informations, contacter :

Pour la recherche des 507 heures de travail

Sont assimilés à des périodes de travail :

l les congés de maladie de 3 mois ou plus de date à date, attestés par l'assurance maladie à raison de 5 heures de travail par journée de maladie ;

l les congés de maladie correspondant aux maladies longues et coûteuses quelle qu'en soit la durée, figurant sur la liste fixée par l'article D. 322-1 du code de la sécurité sociale, dont le traitement est remboursé à 100 % par l'assurance maladie, à raison de 5 heures de travail par jour ;

l les heures de formation dispensées par les artistes et techniciens à hauteur d'un maximum de 120 heures sous certaines conditions (précisées ci-dessous).

Les 120 h de formation

Pour être prises en compte, les heures de formation doivent avoir été effectuées dans :

- les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, les universités, les établissements de formation professionnelle publics placés sous tutelle de l'Etat ou des collectivités territoriales,

- les structures de droit privé bénéficiant d'un financement public (Etat ou collectivité territoriale), ou sous tutelle des chambres de commerce et d'industrie, ou habilitées par l'Etat à dispenser la formation conduisant à un diplôme national ou à un diplôme d'Etat d'enseignant, dans le domaine du spectacle vivant, du cinéma, de l'audiovisuel et du multimédia,

- les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse, de l'art dramatique (CNR, ENM, écoles municipales agréées),

- l'Institut national de l'audiovisuel (INA).

Pour plus d'informations sur l'ensemble de vos droits, adressez-vous à votre Assédic ou consultez le site :

www.assedic.fr

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