lutte contre la précarité

Le CDI dans la fonction publique territoriale

Le recours aux agents non titulaires est fortement encadré par les règles statutaires. Malgré cela, nombre d'entre eux occupent des emplois permanents depuis plusieurs années suite au renouvellement successifs de leurs contrats à durée déteminée.
Cette situation est apparue comme contraire à une directive communautaire qui concerne notamment les administrations publiques. Cette directive aurait du être transposée avant juillet 2001; elle imposait à la France de prendre de nouvelles dispositions afin de mettre un terme à la succession des contrats à durée déterminée au sein de la fonction publique territoriale. Le législateur a donc décidé d'encadrer davantage les conditions de renouvellement des contrats à durée déterminée dans la FTP
(chapitre 3 de la loi du 26/07/05) Ce chapitre 3 fait référence aux dispositions générales de la loi N° 84-16 du 11 janvier 1984
Ces aménagements ne sont prévus que pour des agents non titulaires dont les contrats sont statutairement susceptibles de faire l'objet de renouvellements successifs, c'est à dire:

les agents des catégories A lorsque la nature des fonctions à exercer ou les besoins du service justifient le recours à de tels agents.

les agents recrutés dans les communes de moins de 1000 habitants pour pourvoir des emplois d'une durée hebdomadaire inférieure au mi-temps.

les agents (toutes catégories confondues) lorsqu'il n'existe pas de cadres d'emploi de fonctionnaireds susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

Ces modifications appliquées (à compter du 28 juillet 2005), les agents non titulaires concernés ne peuvent plus voir la durée de leurs contrats successifs excéder 6 ans.
Au terme de ces 6 ans sous contrats à durée déterminée, une reconduction est encore possible mais exclusivement par un contrat à durée indéterminée. La reconduction d'un contrat pour une durée indéterminée ne constitue en aucun cas une obligation pour l'autorité territoriale. Celle-ci peut décider de ne pas renouveler le contrat.
Un régime spécifique est prévu pour les agents non titulaires qui satisfont aux conditions suivantes 1er juin 2004 ou au plus tard au terme de leurs contrat en cours:

être agé d'au moins 50 ans

être en fonction

justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à 6 ans au cours des 8 dernières années

avoir été recruté en application du 3 ou 4 alinéa de la loi du 11 janvier 1984 dans sa rédaction antérieure à la parution de la loi du 28 juillet 2005

Les contrats de ces agents sont de plein droit transformés en contrats à durée indéreminée à la date de publication de la loi, soit le 27 juillet 2005.
Nous avons recensé une variante de contrat à durée déterminée sur 10 mois qui laisse l'agent sans salaire durant l'été et qui du fait de la rupture du contrat peut être renouvelé sans limitaion de durée...

Le CDI version juillet 2005 aurait pu constituer une avancée mais les conditions d'accès sont draconiennes et précarisent encore plus la profession. Il devient impossible de prolonger les CDD au delà de 6 ans et comme dans bon nombre de cas l'agent n'est pas titularisable (ou qu'il n'y a pas de volonté politique d'ouvrir le poste), l'agent se trouv remercié et un nouvel agent est embauché pour une durée maximale de 6 ans.
Dans tous les cas, signer un contrat ne remet pas en cause le statut particulier (décret 91-857 du 2 septembre 1991) portant statut particulier du cadre d'emploi des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique). Si des clauses du contrat ne respectent pas les dispositions du statut, c'est ce dernier qui prévaut.