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Les fonctionnaires territoriaux relèvent de deux régimes de retraites
: • Le régime spécial de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) pour les agents titulaires effectuant plus de 28h de travail hebdomadaire (on dit seuil d’affiliation). • Le régime général de la sécurité sociale, assorti d’un régime complémentaire dispensé par l' Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques (Ircantec). Le présent article ne se consacre qu’au régime spécial (CNRACL) applicable le plus généralement aux agents statutaires. |
Consulter
également le guide
2006 édité par la CNRACL 
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L'admission à la retraite |
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L'admission à la retraite intervient soit sur demande de l’intéressé
(formulée par écrit six mois à l’avance), soit d’office en cas d’atteinte de
la limite d’âge, de sanction ou de radiation des cadres pour invalidité. Deux
conditions doivent être remplies pour bénéficier d’une pension : avoir
atteint l’âge de la retraite et avoir une certaine ancienneté de service. |
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Le montant de la pension |
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La pension est calculée sur la base du traitement brut de l’échelon
effectivement détenu depuis 6 mois lors de l’admission à la retraite. Elle
est proportionnelle au nombre de trimestres de cotisations. Le nombre de
trimestres pour l’obtention d’une retraite à taux plein était de 150 en 2003.
Ce nombre augmente de 2 chaque année, pour atteindre 160 trimestres en 2008. Un fonctionnaire ayant atteint le maximum de trimestres liquidables bénéficie d’une pension égale à 75 % du montant brut de son dernier salaire. Une décote de 5 % par année manquante (dans la limite de 5 ans) est appliquée à la pension des fonctionnaires qui demandent leur retraite avant la limite d’âge et qui ne totalisent pas 160 trimestes de cotisations (publiques ou privées). À l’inverse une surcote de 3 % par année est appliquée à la pension des fonctionnaires qui prolongent leur activité au-delà de 60 ans et de 40 annuités. Les fonctionnaires (hommes ou femmes) ayant élevé au moins trois enfants bénéficient d’une majoration de pension de 10 % pour les trois premiers enfants (ensemble) et de 5 % pour chacun des enfants au-delà du troisième. Le montant de la pension ne peut être inférieur à un minimum garanti. Les pensions sont payées mensuellement et leur montant est indexé sur l’indice des prix à la consommation (série hors tabac). |
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La retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) |
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Un régime de retraite obligatoire et additionnel, par répartition et par
point, est créé à compter du 1er janvier 2005. Ce régime dénommé “retraite
additionelle de la fonction publique (RAFP)” a pour objet de permettre aux
fonctionnaires d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de
rémunération qui ne sont pas pris en compte par le régime de retraite de base
de la CNRACL ou le régime des pensions civiles et militaires. Les agents qui
ne relèvent pas du régime de la CNRACL ou du régime des pensions civiles et
militaires sont exclus du bénéfice du RAFP. L’assiette des cotisations est constituée par l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les primes et indemnités, et les avantages en nature. Elle est plafonnée à 20 % du traitement indiciaire brut total de l’année. Au-delà de cette limite, le fonctionnaire n’acquiert aucun droit à retraite additionnelle. Le taux globlal de cotisation est fixé à 10 %, reparti par moitié entre l’employeur et le bénéficiaire. |
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La cessation progressive d'activité (CPA) |
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La CPA a été instituée pour encourager les fonctionnaires les plus âgés à
exercer leurs fonctions à temps partiel, afin de favoriser le recrutement de
nouveaux fonctionnaires. Cette mesure s’applique aux fonctionnaires titulaires à temps complet, âgés de plus de 57 ans (56 pour 2005, 56 ans 3 mois pour 2006, 56 ans 6 mois pour 2007) ne pouvant prétendre à une retraite immédiate, qui justifient de 33 années de cotisations au titre du régime CNRACL ou d’un autre régime de base obligatoire d’assurance vieillesse, et ayant accompli 25 ans de service en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. La CPA est subordonnée à un accord de l’autorité territoriale. Le fonctionnaire en CPA est soumis aux règles applicables aux agents à temps partiel. Les bénéficiaires ont le choix entre : • une activité dégressive de 80 % pendant deux ans (rémunération égale à 6/7 du traitement) puis à 60 % (rémunération égale à 70 % du traitement); • une activité fixe à 50 % (rémunération égale à 60 % du traitement). Les agents en CPA ont la possibilité d’opter pour un régime de surcotisation, afin de valider des services à temps complets pour leur droit à pension. |
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Le congé de fin d'activité |
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Le congé de fin d’activité est destiné à favoriser le recrutement de
nouveaux fonctionnaires par le départ anticipé d’agents titulaires et non
titulaires proches de la retraite. Il n’ouvre pas droit à pension de
retraite, mais au versement d’un revenu de remplacement (75 % du salaire brut
pour un titulaire ou un revenu minimum de 754,59 euros valeur 1/11/2001
indexée sur l’indice 100 de rémunération). Ce revenu est servi par la
collectivité employeur qui est ensuite remboursée sous condition de recruter
un nouvel agent dans les six mois qui suivent. Le congé de fin d’activité est
ouvert aux agents titulaires et non-titulaires nés avant le 31/12/1946 et qui
remplissent les conditions suivantes : |